Le DIF - Droit Individuel à la Formation
Le DIF, qu'est-ce que c'est ?
Le Droit Individuel à la Formation est un dispositif légalement entré en vigueur le 7 mai 2004 et régi par la loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 .
Il permet au salarié de constituer un crédit d'heures de formation, utilisables après accord de son employeur.
Quelles sont les formations éligibles au titre du DIF ?
Toutes les formations qui permettent au salarié d'acquérir, d'entretenir ou de perfectionner ses connaissances, ainsi que celles lui permettant d'acquérir une qualification plus élevée.
Qui peut bénéficier du DIF ?
Tout salarié en CDI (à temps plein ou temps partiel) ayant au minimum un an d'ancienneté dans son entreprise.
Les salariés en CDD, eux, doivent avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
A combien s'élève le crédit d'heures de formation dans le cadre du DIF ?
- Les salariés en CDI travaillant à temps complet ont droit à 20 heures de formation par an minimum, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Il est possible de cumuler ce crédit d'heures pendant 6 ans, avec un plafond de 120 heures au total en crédit de formation.
- Pour les salariés en CDI travaillant à temps partiel, le crédit d'heures de formation est calculé au pro rata de leur temps de travail. Dans ce cas, le salarié peut cumuler son crédit d'heures de formation sur autant d'années que nécessaires pour atteindre le plafond de 120 heures.
- Pour les salariés en CDD à temps plein, le volume d'heures acquis au titre du DIF est calculé au pro rata de la durée du contrat de travail. Par exemple, un CDD de 6 mois ouvre droit à 10 heures de formation.
- Pour les salariés en CDD à temps partiel, le calcul est effectué au pro rata à la fois de la durée du contrat et du temps de travail.
Comment savoir quel est votre crédit d'heures de formation à ce jour ?
L'employeur a l'obligation légale d'informer les salariés chaque année et par écrit du total des droits qu'il a acquis au titre du DIF.
Comment bénéficier concrètement du DIF ?
Le salarié doit adresser sa demande de formation à son employeur. Aucun dispositif légal n'en encadre la forme. Toutefois, Studiotic Formation vous conseille d'adresser cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Modèle de lettre de demande de DIF .
De son côté, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour vous répondre. Sans réponse de sa part au-delà d'un mois, cela équivaut à une acceptation de votre DIF.
Mon DIF peut-il m'être refusé ?
Votre employeur a le droit de refuser votre demande de formation. Votre seul recours est de renouveler votre demande de DIF l'année suivante. Face à un nouveau refus, vous pouvez vous orienter vers une formation éligible au titre du CIF.
Quand se déroule la formation ?
La loi prévoit que la formation suivie dans le cadre du DIF se déroule en-dehors du temps de travail. Cependant, une convention, un accord collectif de branche ou un accord avec votre entreprise peut préciser que tout ou partie de cette formation se déroule sur votre temps de travail. Pour les heures de formation suivies en-dehors de votre temps de travail, votre employeur doit vous verser une allocation de formation égale à 50% de votre rémunération nette. Si la formation se déroule en partie sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue normalement.
Qui paie le DIF ?
Selon les cas (taille de l'entreprise et accords de branches), c'est l'entreprise ou son OPCA (organisme collecteur) qui finance le DIF.
Que devient mon crédit d'heures acquis au titre du DIF si je suis licencié ?
En cas de rupture du contrat de travail pour licenciement (sauf faute lourde ou grave), l'employeur est tenu de mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis non consommés par le salarié au titre du DIF. Il doit également l'informer de la possibilité de demander pendant son préavis à bénéficier d'une action de formation. Pour tout salarié licencié qui en fait la demande écrite avant la fin de son préavis, l'employeur est tenu de verser à l'organisme collecteur le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises et non consommées à l'issue du préavis. Si cette demande n'est pas formulée par le salarié avant la fin du préavis, cette somme est définitivement perdue.
Concernant La mise en œuvre de la portabilité du Droit Individuel à la Formation ( DIF ) avec Pole Emploi, reportez vous à la note d’information PE n°2010-80 du 17 mai 2010 (BOPE n°2010-40)
Télécharger la note d’information PE n°2010-80 du 17 mai 2010 (BOPE n°2010-40)
Qui est exclu du DIF ?
Les contrats d'apprentissage, de qualification, d'orientation ou d'adaptation ainsi que les contrats de professionnalisation.
Important : ces informations sont communiquées à titre d'information et ne sauraient engager Studiotic Formation. Il convient au visiteur, avant toute décision, de se renseigner impérativement en consultant les derniers textes de loi en vigueur et dans le cas d'une entreprise de se rapprocher de son OPCA ou de nous contacter directement. Les demandeurs d'emploi doivent se rapprocher de leur agence Pole Emploi.
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